Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 janvier 2009

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Article L518-22

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 janvier 2009

Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de valeurs mobilières consignées ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge de la caisse des dépôts et consignations, quelle que soit la date de leur encaissement.


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