Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L518-23

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.


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