Article L519-5
Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2009
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 54 () JORF 2 août 2003
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5.