Code monétaire et financier

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007

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Article L544-4

Version en vigueur du 02 août 2003 au 01 novembre 2007

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 42 () JORF 2 août 2003

L'Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le rôle des agences de notation, leurs règles déontologiques, la transparence de leurs méthodes et l'impact de leur activité sur les émetteurs et les marchés financiers.


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