Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006
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Article L562-3

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier ou la personne visée à l'article L. 562-1 lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.


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