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Version en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006
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Article L562-10

Version en vigueur du 16 mai 2001 au 24 janvier 2006

Création Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 35 () JORF 16 mai 2001

Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.


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