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Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 07 mars 2007
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Article L562-10

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 07 mars 2007

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Le service institué à l'article L. 562-4 anime un comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes qui réunit, dans des conditions fixées par décret, les professions mentionnées à l'article L. 562-1, les autorités de contrôle et les services de l'Etat concernés.


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