Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 janvier 2006
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Article L563-1-1

Version en vigueur du 12 février 2004 au 24 janvier 2006

Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 70 () JORF 12 février 2004

Pour assurer l'application des recommandations émises par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d'ordre public et par décret en Conseil d'Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d'un établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du même article.


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