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Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 février 2009
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Article L564-6 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mars 2007 au 01 février 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.

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