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Version en vigueur du 02 août 2003 au 14 mai 2009
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Article L573-11

Version en vigueur du 02 août 2003 au 14 mai 2009

Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 57 () JORF 2 août 2003

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 573-9.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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