Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 01 février 2009
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Article L574-2

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 01 février 2009

Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 563-5, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


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