Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 01 février 2009
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Article L574-3

Version en vigueur du 24 janvier 2006 au 01 février 2009

Création Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les dirigeants ou les préposés des organismes financiers et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en application du chapitre IV du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre.

Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.


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