Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009
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Article L612-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 novembre 2009

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est chargé de prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de celles relevant de la commission bancaire.


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