Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 23 janvier 2010
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Article L613-6 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 23 janvier 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Le secrétariat général de la commission bancaire, sur instruction de la commission bancaire, effectue des contrôles sur pièces et sur place. La commission délibère périodiquement du programme des contrôles sur place.

Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations.

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