Article L613-31-4
Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 23 janvier 2010
Création Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004 - art. 1 () JORF 22 octobre 2004
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit entraîne sa radiation de la liste des établissements de crédit.