Article L741-2
Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 20 janvier 2006
Modifié par Loi 2001-1062 2001-11-15 art. 71 VI JORF 16 novembre 2001
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.