Article L742-2
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 10 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 61 (V) JORF 26 juin 2004
Les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 à L. 212-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 61 (V) JORF 26 juin 2004
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