Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 octobre 2021

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Article L752-2

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 10 octobre 2021

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 ainsi que les articles L. 212-4 et L. 212-12 sont applicables en Polynésie française (1).


(1) : Depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 art. 140, la Polynésie est seule compétente pour prendre les dispositions relative aux "principes fondamentaux des obligations commerciales".

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