Article L753-1
Version en vigueur du 07 mai 2005 au 08 juillet 2010
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 99 () JORF 7 mai 2005
Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Polynésie française.
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 99 () JORF 7 mai 2005
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