Code monétaire et financier

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Version en vigueur du 25 février 2005 au 14 mai 2009
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Article L754-7

Version en vigueur du 25 février 2005 au 14 mai 2009

Modifié par Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 6 (V) JORF 25 février 2005

Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Polynésie française. Au 1° du I de l'article L. 431-7, après les mots : "les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°". La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le même objet.


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