Article L755-1-1
Version en vigueur du 07 mai 2005 au 29 juillet 2005
Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 104 () JORF 7 mai 2005
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.