Code monétaire et financier

Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 22 février 2007

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Article L755-7-4

Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 22 février 2007

Créé par Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 2 () JORF 24 juillet 2004

Les articles L. 131-1 à L. 131-15, L. 131-31 à L. 131-38, premier alinéa, L. 131-44 et L. 131-45, L. 131-59 et L. 131-60, L. 131-71 à L. 131-87, L. 163-1 à L. 163-10-1 et L. 712-5 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'office des postes et télécommunications.

Les chèques postaux ne sont pas endossables.

En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, d'un certificat de non-paiement.


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