Article L756-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 août 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004
Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que l'article L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Polynésie française.