Article L762-2 (abrogé)
Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 26 février 2022
Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 45
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau du second alinéa du présent article, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 212-1 A | l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers |
L. 212-1 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale |
L. 212-2 | la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives |
L. 212-3, à l'exception du IV | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances |
L. 212-4 à L. 212-7 | l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 précitée |