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Version en vigueur depuis le 16 février 2018
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Article L763-11

Version en vigueur depuis le 16 février 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 9

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE

L. 343-1

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 343-2

L'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

II. – 1° Pour l'application de l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable ;

2° (Abrogé).


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