Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 07 septembre 1984
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Article 75 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 07 septembre 1984

Abrogé par Loi n°84-422 du 6 juin 1984 - art. 2 () JORF 7 juin 1984 en vigueur le 7 septembre 1984

Les mesures de correction paternelle sont applicables aux pupilles à la requête du tuteur dans les conditions prévues aux articles 375 à 381 du Code civil ; l'enquête prévue à l'article 376 est facultative ; il n'y a lieu ni à audition ni à intervention des père et mère.

Le tuteur peut, d'après les résultats obtenus et les conclusions des examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, et après avis du directeur de l'établissement, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille.

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