Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986
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Article 91 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi 86-17 1986-01-06 art. 80 JORF 8 janvier 1986

Le règlement du service de l'aide sociale à l'enfance est établi dans chaque département sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale dans les conditions fixées à l'article 187.

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