Article 108 - Code de la famille et de l'aide sociale - Légifrance

Code de la famille et de l'aide sociale

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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Code de la famille et de l'aide sociale
Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille (abrogé)
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel (abrogé)
  - Section 3 : Protection spéciale des mineurs confiés à des oeuvres de bienfaisance privées (abrogé) (abrogé)

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Article 108 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 44 () JORF 8 janvier 1986

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du préfet.

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