Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986
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Article 116 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Abrogé par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 44 () JORF 8 janvier 1986

Les particuliers et les associations qui prennent habituellement la charge de mineurs qu'ils placent dans les établissements de bienfaisance privés, ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur le montant des primes d'épargne attribuées aux mineurs par lesdits établissements, dans les conditions prévues aux articles 106 et 115 ci-dessus.

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