Code de la famille et de l'aide sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 23 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 93 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1987 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 36 () JORF 28 janvier 1987

Tout mineur accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses parents, jusqu'au quatrième degré, ou de son tuteur est placé sous la protection de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :

- par le code de la santé publique ;

- par décret en Conseil d'Etat pour ce qui concerne les mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ;

- par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;

- par les dispositions des articles 94 et suivants.

Retourner en haut de la page