Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 05 février 1995 au 23 décembre 2000
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Article 135 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 65 () JORF 5 février 1995

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours et les membres des commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 du code pénal et passibles des peines prévues audit article.

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