Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Naviguer dans le sommaire du code

Article 136

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 08 janvier 1986

Un bureau d'aide sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative aux syndicats de communes, les attributions définies par le présent titre.

Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Le statut des bureaux d'aide sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé dans le cadre des dispositions du présent titre par un réglement d'administration publique.


Retourner en haut de la page