Code de la famille et de l'aide sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 juillet 1990 au 23 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 165 (abrogé)

Version en vigueur du 12 juillet 1990 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Décret 90-600 1990-07-06 art. 7 JORF 12 juillet 1990

Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien.

Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.

Retourner en haut de la page