Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 11 novembre 1962 au 12 janvier 1978
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Article 172 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 1962 au 12 janvier 1978

Modifié par Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 8 () JORF 19 mai 1961
Abrogé par Décret 77-1549 1977-12-31 art. 18-I JORF 12 janvier 1978
Modifié par Décret 62-1326 1962-11-06 art. 2 JORF 11 novembre 1962

Le plafond des ressources applicable aux bénéficiaires de l'allocation de compensation pour le calcul de l'allocation principale est fixé par décret. Toutefois, dans l'évaluation des ressources, le produit du travail du grand infirme n'entre en compte que pour moitié de son montant, à moins que l'intéressé ne bénéficie d'un avantage de vieillesse.

Pour le calcul de l'allocation de compensation, le plafond est majoré du montant de l'allocation de compensation, tel qu'il résulte de l'article 8 du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959 compte tenu du degré d'incapacité de l'intéressé. Des allocations différentielles peuvent être, le cas échéant, accordées.

L'allocation de compensation ne peut, en aucun cas, se cumuler avec la majoration accordée aux grands infirmes ayant besoin de l'aide constante d'une tierce personne.

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