Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 19 décembre 1989
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Article 176 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 19 décembre 1989

Abrogé par Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 12 () JORF 19 décembre 1989

La déclaration de toute infirmité entraînant 80 p. 100 d'incapacité permanente est obligatoire pour les mineurs ou pour les incapables ; y sont tenus, les parents, le tuteur, ou à défaut, la personne ayant la charge ou la garde du mineur ou de l'incapable.

L'absence de déclaration pour les mineurs ou les incapables dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'invalidité permanente est constatée, est punie par une amende de 30 F à 250 F.

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