Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 janvier 1993
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Article 182 (abrogé)

Version en vigueur du 08 janvier 1986 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 60 () JORF 8 janvier 1986

Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par le département aux établissements d'hospitalisation de court et moyen séjour, lorsque les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé par décret.

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