Code de la famille et de l'aide sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 01 janvier 1993
Naviguer dans le sommaire du code

Article 183 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 9 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les dispositions du présent chapitre sont, également applicables aux malades mentaux et aux personnes visés aux articles 214 et suivants du Code de la santé publique relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la lutte contre la tuberculose, sans préjudice des dispositions des articles L. 326 et suivants du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les maladies mentales.

Retourner en haut de la page