Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur depuis le 19 mai 1961
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Article 184

Version en vigueur depuis le 19 mai 1961

Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.


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