Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 juillet 1983
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Article 191 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 juillet 1983

Abrogé par Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 54 (V) JORF 23 juillet 1983

Un règlement d'administration publique détermine les conditions de répartition des dépenses visées aux articles 189 et 190 et notamment le pourcentage des dépenses incombant respectivement à l'Etat, aux départements et à l'ensemble des communes de chaque département.

Le pourcentage des dépenses qui incombent aux départements et aux communes devra être calculé de façon à ce que ces collectivités ne supportent pas, dans leur ensemble, une charge supérieure à celle qui leur aurait incombé en vertu du décret du 30 octobre 1935 modifié pour les formes d'aide auxquelles elles participaient avant la promulgation du décret du 29 novembre 1953.

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