Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000
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Article 199 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Le conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la Santé publique et de la Population et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.

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