Code de la famille et de l'aide sociale
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Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 26 octobre 2004
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Article 187-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 26 octobre 2004

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais, concerne :

1° Les frais définis aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie ;

2° Le forfait journalier, institué par l'article L. 174-4 du même code.

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