Code de la famille et de l'aide sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 26 octobre 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article 187-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 26 octobre 2004

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 32 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Retourner en haut de la page