Article 217 (abrogé)
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 28 décembre 1971
Abrogé par Loi n°71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 2 () JORF 28 décembre 1971
Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.