Code de la famille et de l'aide sociale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 255 (abrogé)

Version en vigueur du 10 septembre 1991 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant e - art. 1 () JORF 10 septembre 1991

Pour l'application des dispositions des titres Ier, II et III du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

"département" par "collectivité territoriale" ;

"président du conseil général" par "représentant du Gouvernement" ;

"représentant de l'Etat dans le département" par "représentant du Gouvernement".

Retourner en haut de la page