Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article L1112-5

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 17 () JORF 5 mars 2002

Les établissements de santé facilitent l'intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien à toute personne accueillie dans l'établissement, à sa demande ou avec son accord, ou développer des activités au sein de l'établissement, dans le respect des règles de fonctionnement de l'établissement et des activités médicales et paramédicales et sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 1110-11.

Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans des établissements de santé publics ou privés doivent conclure avec les établissements concernés une convention qui détermine les modalités de cette intervention.


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