Article L1113-9
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
Toute clause contraire aux dispositions du présent chapitre est réputée non écrite.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.