Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L1222-9

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.

Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.


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