Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

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Article L1241-2

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 07 août 2004

Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.


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