Article L1244-3
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.