Article L1244-4
Version en vigueur depuis le 07 août 2004
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 () JORF 7 août 2004
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
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